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Se pacser à la mairie de son domicile

pacsnov17  

C'est désormais à la mairie de votre domicile qu'il sera possible de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, était jusque-là enregistré au tribunal d'instance compétent.
À compter du 1er novembre 2017, il revient désormais à l’officier de l’état civil de la mairie de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Étapes et pièces à fournir :
● Une déclaration conjointe de conclusion de PACS ;
● Une convention passée entre les 2 partenaires, rédigée par eux-mêmes ou par un notaire (acte notarié) ;
● Le couple devra ensuite se présenter devant l’officier de l’état civil pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
Un rendez-vous aura été pris au préalable auprès du service compétent.
L’officier d’état civil aura également compétence d’enregistrer les modifications et dissolutions de PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par le tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte avant le 1er novembre 2017.

Service État-civil - Tél. : 02 51 53 41 41
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h15 à 17h
Sauf les mardis matin et jeudis après-midi

Pour se pacser à Fontenay-le-Comte et prendre connaissance des nouvelles modalités du PACS, cliquez sur ce lien