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Permis de louer à Fontenay-le-Comte : mode d'emploi

À compter du 1er janvier 2023, la Ville de Fontenay-le-Comte met en place le «permis de louer» sur le centre-ville en instaurant la déclaration de mise en location et pour certains logements l’autorisation préalable.

C’est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé pour sécuriser et garantir les droits des locataires et valoriser les bailleurs responsables.
Tout propriétaire du centre-ville a désormais l’obligation de déclarer son logement locatif dont le contrat de bail est signé à compter du 1er janvier 2023 ou lors d’un changement de locataire.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez :

Les formulaires :

Les notices :

Les pièces à fournir :

Mairie Fontenay-le-Comte

4 quai Victor Hugo BP 19
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Tél : 02 51 53 41 41

Cont@ctez-nous

Pour signaler un dysfonctionnement dans l’espace public (éclairage, voirie, dégradation, graffiti, etc.) un seul numéro : 02 51 53 41 61

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Horaires de l'accueil Mairie

Du lundi au vendredi : 8h-12h /13h15-17h

ATTENTION :

• Le service État Civil est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi.

• Le service Urbanisme est fermé au public le mercredi après-midi.

• Le service des Affaires scolaires est fermé au public les mardis matin et mercredis après-midi.

• Le service Jeunesse, Sports et Vie associative est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi.

• Le service Action sociale est fermé au public le mardis et jeudis après-midi.

Mairie Fontenay-le-Comte

4 quai Victor Hugo BP 19
85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Tél : 02 51 53 41 41

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Horaires de l'accueil Mairie

Du lundi au vendredi : 8h-12h /13h15-17h

Passeport sur RDV au 02 51 53 41 06

ATTENTION :

• Le service État Civil  est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi.

• Le service Urbanisme est fermé au public le mercredi après-midi.

• Le service des Affaires scolaires est fermé au public les mardis matin et mercredis après-midi.

• Le service Jeunesse, Sports et Vie associative est fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi.

• Le service Action sociale est fermé au public le mardis et jeudis après-midi.

 

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